Gestion des risques en milieu hospitalier

Selon la répartition des réclamations liées à des préjudices corporels enregistrés par Sham en 2011, c'est davantage dans les soins quotidiens que dans les interventions plus techniques que résident les principaux risques pour les patients. Parallèlement, la qualité et la sécurité des soins sont au centre des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics, amenant les établissements de santé à renforcer leurs actions en matière de gestion des risques. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Faute inexcusable de l'employeur / Le scanner n'est pas un certificat médical

Une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante. Après avoir été indémnisée par la caisse d'assurance maladie, elle saisit le juge en reconnaissance de la faute inexcusable de ses deux derniers employeurs pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. La cour d'Appel de Caen estime que la demande est inopposable aux employeurs pour cause de prescription, la victime ayant déclaré sa maladie plus de deux ans après la date de cessation de l'exposition à l'amiante. La cour de Cassation censure l'arrêt. L'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans suivant la date à laquelle la victime ou ses ayant droits ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La difficulté illustrée par cet arrêt est que le certificat médical n'a pas de définition légale. Pour mémoire, seules les victimes d'accident ou de maladie professionnel(le) résultant d'une faute inexcusable de leur employeur ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Les autres sont indémnisés de manière forfaitaire. L'employeur peut assurer le risque de faute inexcusable au titre de contrat de Responsabilité Civile Exploitation de l'entreprise. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Un monde unisexe

A peine annoncé la décision de la Cour Européenne de Justice, sur le fondement de laquelle assurance n'aura bientôt plus droit de diférencier en fonction du sexe de l'adhérent les cotisations ou les prestations, on apprend qu'il faut s'attendre à ce que de nouvelles segmentations prennent le relais. Par exemple par catégories socioprofessionnelles... L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 3 décembre. Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Ecologie, et Socialistes, radicaux et citoyens (SRC) mais pas celui de l'UDI (centristes), du Gauche démocrate et républicaine (Front de gauche et communistes) ni de l'UMP. Les députés avaient finalement renoncé à maintenir le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital, dans l'attente de la mission menée par Dominique Laurent à la demande de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE. Ils ont aussi supprimé le principe d'une facturation séparée en biologie médicale, pour ne pas mettre en difficultés les hôpitaux publics, comme le plaidait la Fédération Hospitalière de France. Les députés ont également maintenu l'article 47 bis qui supprime le gel des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au profit d'un gel des tarifs sans pour autant en venir à des objectifs des dépenses d'assurance maladie relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique entre public et privé. HOSPIMEDIA 3/12/12

UNIHA prévoit 100 millions d'euros de gains sur achats en 2014

Réuni en assemblée générale ce 27 novembre, le réseau UNIHA s'est fixé l'objectif d'atteindre 100 millions d'euros de gains sur achats en 2014 (43 millions en 2012 et 80 millions en 2013), tout en conservant la même assiette de dépenses (6 milliards), informe -t-il dans un communiqué. Pour cela, il s'engage dans de nouveaux segments, qu'il juge "peu investis mais à fort potentiel" :les dispositifs médicaux, l'ingénierie biomédicale, les prestations intellectuelles, l'installation-maintenance d'équipements techniques ou encore l'énergie. Le service aux membres du réseau sera également renforcé. HOSPIMEDIA - 28/11/12

Le point d'éclair pour identifier des liquides capables de brûler

La legislation européenne, tout comme la legislation française, différencie les liquides inflammables des liquides "combustibles". La distinction se fait en considérant le point d'éclair du liquide , c'est-à-dire la température minimale à laquelle il dégage suffisamment de vapeurs pour former avec l'air un mélange qui deviendra inflammable au contact d'une source d'ignition. FM Global préfère utiliser la notion de "liquides capables de brîler". Ce sont des liquides qui possèdent un point d'inflammation, ce qui veut dire, que, une fois allumés, ils vont continuer à brûler du fait de la chaleur dégagée par les flammes. Une définition plus large qui permet de faire prendre conscience aux industrieles que certains liquides, comme les fluides caloporteurs ou les huiles minérales, très largement utilisés, présentant de réels risques, notammenten cas d'incendie, bien qu'ils ne fassent pas partis de la catégorie des liquides inflammables. LSN Assurances - 23/11/12

Affaire Bettencourt: litige autour des contrats d'assurance vie souscrits par Mr Banier ou Le principe jurisprudentiel de l'insaisissabilité des contrats d'assurance vie"

Après avoir reçu plus de 80 m€ de Liliane Bettencourt, François-Maris Banier réemploie immédiatement cette somme en souscrivant 3 contrats d'assurance vie. A la suite de sa mise en examen, le juge d'instruction ordonne la saisie desdits contrats estimant que l'argent placé était le "produit direct des infractions". Suite à l'appel interjeté par mr Banier, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel, au motif que "la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente d'un jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant" L'argus de l'Assurance, 16 novembre 2012 LSN Assurances - 23/11/12

Application de la loi "Badinter" en cas d'incendie d'un véhicule

Cet arrêt confirme que la loi "Badinter" (Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13 139) s'applique aux accidents de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement. Dans ce dossier, un camion réfrigéré avait pris feu alors qu'il était stationné sur un quaide chargement. La loi "Badinter" s'est appliquée car l'incendie provenait d'une "défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement". L'argus de l'assurance - 5 octiobre 2012 LSN Assurances - 23/11/2012

Présidence du LEEM: Duel au sommet

Réunis par l'APM, les deux prétendants à la succession de Christian LAJOUX à la tête du LEEM (Les entreprises du médicaments), Patrick Errard et Hervé Gisserot, ont présenté leurs programmes respectifs, souvent très proches. Le choix sera fait le 4 décembre prochain par le conseil d'administration du syndicat patronal de l'industrie pharmaceutique. Le quotidien du médecin - 20 novembre 2012

Le designer Philippe Stark va concevoir un déambulateur à la demande d'une ministre

Comment changer notre regard sur les personnes âgées ? Une ministre du gouvernement se propose d’explorer une piste originale. En visite Vendredi à Lyon, Michèle Delaunay a confié au « Progrès » qu’elle avait demandé la semaine dernière au célèbre designer Philippe Starck de concevoir un déambulateur aux formes ultra modernes. Retrouvez l'article dans l'édition du Progrès du 10 novembre 2012.