PLFR 2012: Une contribution supplémentaire sur la RC Auto

Le troisième collectif budgétaire de l'année 2012 prévoit, dans son article 27, de transférer aux assureurs, à compter du 1er janvier 2013, la revalorisation des rentes qui seront attribuées aux accidents de la route. Une nouvelle contribution annuelle de 0.8% sur les primes d'assurances de responsabilité civile automobile risque donc d'être créée à compter du 1er juillet 2013. L'argus de l'assurance - 07/12/12 LSN Assurances

Tutelles - curatelles: responsabilités et sanctions

La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au coeur du dispositif. Il n'en reste pas moins que le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répondent des dommages et intérêts résultant de leur mauvaise gestion. Bon père de famille signifiant que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il agissait des siens propres. Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme. Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire. WWW.tutelle-curatelle.com LSN Assurances

Tensions sociales au CH de sSaint-Malo: le tribunal annule un audit au nom du secret médical

En déficit, le centre hospitalier de Saint-Malo doit mettre en oeuvre un contrat de retour à l'équilibre financier à la demande de l'ARS. Redoutant un impact négatif sur les conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital a nommé un expert. Depuis lors, une bataille judiciaire oppose la direction, les médecins, le CHSCT et le cabinet d'experts. Plusieurs praticiens ont saisi l'Ordre des médecins, qui a estimé que la façon dont était conduite l'expertise pouvait porter atteinte au principe de confidentialité protégeant les patients. Le TGI de Saint-Malo vient de mettre un terme au feuilleton judiciaire: le juge des référés a débouté le CHSCT du centre hospitalier ainsi que le cabinet d'experts, considérant que leurs demandes "violeraient le secret médical". Le quotidien du médecin - 04/12/12 LSN Assurances

François Hollande annonce un troisième plan Cancer

"Jamais deux sans trois", dit-on. L'adage se vérifie aujourd'hui avec l'annonce d'un troisième plan Cancer par François Hollande, président de la République, lors de la 4ème édition des rencontres annuelles de l'Institut National du Cancer (INCA) organisé ce 4 décembre à Paris. Un plan qui comprendra cinq priorités: prévention, recherche, prise en charge, formation et accompagnement de la vie pendant et après le cancer. HOSPIMEDIA - 04/12/12

Pour la première fois, une opération de la hanche a été réalisée en ambulatoire dans une clinique de Bayonne

Une première en France à la clinique Paulmy de Bayonne. La pose d'une prothèse de hanche en chirurgie ambulatoire. Un dispositif qui permet au patient de rentrer chez lui le jour même de l'opération. La technique utilisée, dite "mini-invasive", permet de "ne couper aucun tendon, aucun muscle, d'où des pertes sanguines et des douleurs moindres, ce qui permet une récupération plus rapide", nous explique le docteur Grégory Biette, médecin orthopédiste, qui a effectué cette intervention ambulatoire. www.france3.fr - 05/12/12

L'AP-HP déploie son dispositif d'amélioration de la sortie du patient

Création d'une pochette de sortie et systématissation des entretiens de sortie, tels sont les deux angles de l'expérimentation pilotée ces dernier mois à l'hôpital Ambroise Paré (AP-HP). Trois objectifs majeurs: réduire les ré-hospitalisations, améliorer la satisfaction des patients et libérer des lits d'aval pour les urgences. HOSPIMEDIA - 03/12/12

Gestion des risques en milieu hospitalier

Selon la répartition des réclamations liées à des préjudices corporels enregistrés par Sham en 2011, c'est davantage dans les soins quotidiens que dans les interventions plus techniques que résident les principaux risques pour les patients. Parallèlement, la qualité et la sécurité des soins sont au centre des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics, amenant les établissements de santé à renforcer leurs actions en matière de gestion des risques. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Faute inexcusable de l'employeur / Le scanner n'est pas un certificat médical

Une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante. Après avoir été indémnisée par la caisse d'assurance maladie, elle saisit le juge en reconnaissance de la faute inexcusable de ses deux derniers employeurs pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. La cour d'Appel de Caen estime que la demande est inopposable aux employeurs pour cause de prescription, la victime ayant déclaré sa maladie plus de deux ans après la date de cessation de l'exposition à l'amiante. La cour de Cassation censure l'arrêt. L'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans suivant la date à laquelle la victime ou ses ayant droits ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La difficulté illustrée par cet arrêt est que le certificat médical n'a pas de définition légale. Pour mémoire, seules les victimes d'accident ou de maladie professionnel(le) résultant d'une faute inexcusable de leur employeur ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Les autres sont indémnisés de manière forfaitaire. L'employeur peut assurer le risque de faute inexcusable au titre de contrat de Responsabilité Civile Exploitation de l'entreprise. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Un monde unisexe

A peine annoncé la décision de la Cour Européenne de Justice, sur le fondement de laquelle assurance n'aura bientôt plus droit de diférencier en fonction du sexe de l'adhérent les cotisations ou les prestations, on apprend qu'il faut s'attendre à ce que de nouvelles segmentations prennent le relais. Par exemple par catégories socioprofessionnelles... L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 3 décembre. Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Ecologie, et Socialistes, radicaux et citoyens (SRC) mais pas celui de l'UDI (centristes), du Gauche démocrate et républicaine (Front de gauche et communistes) ni de l'UMP. Les députés avaient finalement renoncé à maintenir le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital, dans l'attente de la mission menée par Dominique Laurent à la demande de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE. Ils ont aussi supprimé le principe d'une facturation séparée en biologie médicale, pour ne pas mettre en difficultés les hôpitaux publics, comme le plaidait la Fédération Hospitalière de France. Les députés ont également maintenu l'article 47 bis qui supprime le gel des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au profit d'un gel des tarifs sans pour autant en venir à des objectifs des dépenses d'assurance maladie relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique entre public et privé. HOSPIMEDIA 3/12/12