A partir du 1er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser les plis dématérialisés pour l'ensemble des achats d'un montant de plus de 90000€ HT. Ainsi, l'acheteur ne peut plus imposer le papier car le candidat peut choisir "librement la modalité de la voie électronique".
Retrouvez l'article dans la Newsletter Hospimedia du 5 décembre 2012.
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