Heures supplémentaires: "contrôler le temps de travail est primordial pour parer aux contentieux" (cabinet Péchenard et associés)

Emmanuelle Sapène et Romain AUPOIX rappellent que selon le code du travail, l'employeur est astreint à la tenue de divers documents permettant de contrôler le temps de travail de ses salariés. Ainsi, lorsque tous les salariés d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, cet horaire, daté et signé par l'employeur doit, après consultation des représentants du personnel et transmission à l'inspection du travail, avoir été affiché sur les lieux de travail. A l'inverse, si les salariés ne sont pas occupés selon un même horaire, un décompte individuel de la durée du travail de chaque salarié, à la fois quotidien et hebdomadaire, doit être établi (C. trav., art. D. 3171-8). Le respect de ces formalités et la tenue de ces documents sont imposés sous peine de sanctions pénales (contraventions de 3e ou 4e classe) AEF.INFO - 17/12/12

La LFSS conforme par le Conseil constitutionnel hormis une dizaine de dispositions censurées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été validée, notamment l'article sur la variation des tarifs pour les établissements de santé. Les Sages ont néanmoins censuré une dizaine de dispositions, dont celles relatives à la visite médicale à l'hôpital et l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux. HOSPIMEDIA - 14/12/12

Cloud computing et CNIL

Pour limiter les risques que le Cloud computing peut comporter au regard de la protection des données personnelles, la CNIL a donné son analyse du cadre juridique de cette pratique et émis des recommandations. Elle a publié celles-ci, au nombre de sept, sur son site internet à destination des entreprises et en particulier des PME. Elles visent à aider ces dernières à prendre une décision éclairée lorsqu'elles souhaitent recourir à ce type de prestation: identifier les données à transférer, définir ses exigences de sécurité, analyser les risques, choisir le type de Cloud pertinent, sélectionner un prestataire fiable, revoir la politique de sécurité interne, surveiller les évolutions dans le temps. La lettre mensuelle des affaires - Cluster Conseils - n°306 Décembre 2012 LSN Assurances

PME-TPE: L'intelligence économique n'est pas une option

Si les grands groupes sont désormais très vigilants et organisés face à cette thématique née il y a une quinzaine d'année, l'Intelligence Economique reste un concept trop souvent nébuleux pour les PME et TPE. Or, "ce n'est plus le secteur ou la taille de l'entreprise qui est le critère pertinent pour les attaques, c'est sa compétitivité" relève le comandant de gendarmerie Rémy Février, ex-dirigeant d'entreprise, devenu spécialiste de l'IE. Autrement dit vos entreprises sont toutes vulnérables... Eco 121, n° 27 Décembre-Janvier 2013 LSN Assurances

Gérer le risque d'alcool au travail

Les habitudes de consommation de cet "anesthésiant du stress, garant de convivialité et de festivité" sont bien encrées. Les conséquences sont connues: des milliers de journée d'absentéisme, une perte de vigilance entraînant des accidents du travail, des erreurs professionnelles... Le Chef d'entreprise qui a une obligation de sécurité envers ses salariés peut être déclaré responsable sur le plan civil et pénal des accidents provoqués par l'alcool. Diverses actions peuvent être menées: mise au point d'une charte alcool, modification du réglement intérieur, établissement d'un protocole de crise, campagnes de prévention... Eco 121, n°27 Décembre-Janvier 2013 LSN Assurances

Un rétinoide contre la maladie d'Alzheimer

Un rétinoide agoniste des récepteurs rétinoides X (RXR), le bexarotène, provoque en quelques heures une réduction des taux d'amyloide - B dans l'hippocampe et le cortex de souris, modèle de la maladie d'Alzheimer. Il permet par ailleurs de récupérer les fonctions cognitives altérées. Des effets à confirmer chez l'homme, bien sûr. Le quotidien du médecin / 13-12-2012

Vers une amélioration de la prise en charge des patients en ville

Médecins, Pharmaciens et institutionnels se sont réunis le 15 novembre dernier,à Paris et dans quinze villes de France, à l'initiative de Zentiva, les médicaments génériques de Sanofi. Zentivia a souhaité rassembler l'ensemble des acteurs de soins "au-delà des corporatismes" et donner la parole aux représentants des syndicats de médecins, de pharmaciens et des associations de patient pour favoriser l'émergence d'une vision décloisonnée du système de soins. Le quotidien du médecin - 13/12/2012

Le chemin tortueux du DMP: bilan mitigé, dirigeants sous surveillance

Exigé par le législateur en 2004, le DMP n'a commencé son déploiement qu'en décembre 2010. 250 millions d'euros ont été engloutis dans ce projet pour 250 000 dossiers créés à ce jour. Si l'ASIP SANTE ( Agence des Systèmes d'Information Partagés en Santé)défend son bilan et souligne les écueils qui ont entravé son déploiement, le monde politique réclame des comptes et une révision de la gouvernance. Le quotidien du médecin - 13/12/2012

Arts visuels à l'hôpital: Les lauréats de la biennale 2012

La cérémonie de clôture de la 2e Biennale internationale des arts visuels à l'hôpital, qui a eu lieu hier à Paris vient couronner deux années de créations innovantes dans plusieurs hôpitaux. Un des objectifs de l'association Art dans la Cité est de "réintégrer l'esthétique au coeur même de l'éthique médicale". Le Quotidien du médecin - 12/12/2012

Le numérique au service du médical - A Metz, un hôpital RP 2.0 sort de terre

Rappel de rendez-vous par SMS, dossier informatisé au pied du lit, gestion automatisée des brancards, borne d'orientation pour se retrouver dans les couoloirs...Flmabant neuf, le CHR de Metz-Thionville est entré dans le XXIème siècle en s'équipant du tout numérique. Le Quotidien du Médecin - 12/12/ 2012

Grâce à Internet, tout un chacun peut tenir le rôle du banquier pour investir et soutenir le développement des petites entreprises

On connaissait le crowdfunding pour financer un disque ou un documentaire. Marc Lemonier, lui, a fait appel aux internautes pour son entreprise. Car les banques et les fonds de capital-risque rechignaient à accorder des financements à Antabio, son laboratoire pharamceutique spécialisé dans les antibiotiques, créé en 2009. Pas découragé, il présente son projet sur le site de financement participatif Wiseed. En trois mois, Antabio lève 300 000 euros auprès d'une foule de 200 internautes. Ces petits actionnaires, généralement cadres ou retraités, ont investi au moins 100 euros. Pari gagnant: il a doublé sa mise de départ. Car l'effet de levier a fonctionné. Un acteur majeur du domaine a racheté les parts des internautes, qui sont sortis du capital avec une plus-value significative. Une première mondiale pour le financement participatif, selon Wiseed. Pour Thierry Merquiol, son président et fondateur, "cette réussite ouvre la voie à une révolution dans le paysage de l'investissement". Le Monde - 11/12/2012

Le déficit 2012 des CHU devrait se situer autour de 300 millions d'euros

Alors que les derniers résultats d'activités des CHU ne sont pas encore consolidés, Alain Hériaud, président de la conférence des Directeurs généraux (DG) de CHU et par ailleurs DG du CHU de Bordeaux, a toutefois indiqué qu'une première estimation se basant notamment sur les trois premiers trimestres 2012 permettait globalement de situer le déficit des CHU pour cette année aux environs de 300 millions d'euros. HOSPIMEDIA - 07/12/12

Le CHU de Bordeaux recoit 1.2 million d'euros pour la création d'un EHPAD Alzheimer

Michèle Delaunay, ministre délégué aux Personnes âgées et à l'Autonomie, a octroyé 1.2 million d'euros au CHU de Bordeaux pour la création d'un EHPAD Alzheimer, ce lundi lors d'un déplacement dans le capitale girondine. Ce centre de traitement et de recherche hospitalo-universitaire sur la maladie d'Alzheimer, a-t-elle précisé dans un communiqué, réunira sur un même site et à proximité du centre de gériatrie de l'hôpital Xavier Arnozan, des unités de prise en charge de patients dépendants et l'unité de géronto - psychiatrie délocalisée du CHS Charles Perrens. Hospimedia - 10/12/12

PLFR 2012: Une contribution supplémentaire sur la RC Auto

Le troisième collectif budgétaire de l'année 2012 prévoit, dans son article 27, de transférer aux assureurs, à compter du 1er janvier 2013, la revalorisation des rentes qui seront attribuées aux accidents de la route. Une nouvelle contribution annuelle de 0.8% sur les primes d'assurances de responsabilité civile automobile risque donc d'être créée à compter du 1er juillet 2013. L'argus de l'assurance - 07/12/12 LSN Assurances

Tutelles - curatelles: responsabilités et sanctions

La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au coeur du dispositif. Il n'en reste pas moins que le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répondent des dommages et intérêts résultant de leur mauvaise gestion. Bon père de famille signifiant que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il agissait des siens propres. Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme. Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire. WWW.tutelle-curatelle.com LSN Assurances

Tensions sociales au CH de sSaint-Malo: le tribunal annule un audit au nom du secret médical

En déficit, le centre hospitalier de Saint-Malo doit mettre en oeuvre un contrat de retour à l'équilibre financier à la demande de l'ARS. Redoutant un impact négatif sur les conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital a nommé un expert. Depuis lors, une bataille judiciaire oppose la direction, les médecins, le CHSCT et le cabinet d'experts. Plusieurs praticiens ont saisi l'Ordre des médecins, qui a estimé que la façon dont était conduite l'expertise pouvait porter atteinte au principe de confidentialité protégeant les patients. Le TGI de Saint-Malo vient de mettre un terme au feuilleton judiciaire: le juge des référés a débouté le CHSCT du centre hospitalier ainsi que le cabinet d'experts, considérant que leurs demandes "violeraient le secret médical". Le quotidien du médecin - 04/12/12 LSN Assurances

François Hollande annonce un troisième plan Cancer

"Jamais deux sans trois", dit-on. L'adage se vérifie aujourd'hui avec l'annonce d'un troisième plan Cancer par François Hollande, président de la République, lors de la 4ème édition des rencontres annuelles de l'Institut National du Cancer (INCA) organisé ce 4 décembre à Paris. Un plan qui comprendra cinq priorités: prévention, recherche, prise en charge, formation et accompagnement de la vie pendant et après le cancer. HOSPIMEDIA - 04/12/12

Pour la première fois, une opération de la hanche a été réalisée en ambulatoire dans une clinique de Bayonne

Une première en France à la clinique Paulmy de Bayonne. La pose d'une prothèse de hanche en chirurgie ambulatoire. Un dispositif qui permet au patient de rentrer chez lui le jour même de l'opération. La technique utilisée, dite "mini-invasive", permet de "ne couper aucun tendon, aucun muscle, d'où des pertes sanguines et des douleurs moindres, ce qui permet une récupération plus rapide", nous explique le docteur Grégory Biette, médecin orthopédiste, qui a effectué cette intervention ambulatoire. www.france3.fr - 05/12/12

L'AP-HP déploie son dispositif d'amélioration de la sortie du patient

Création d'une pochette de sortie et systématissation des entretiens de sortie, tels sont les deux angles de l'expérimentation pilotée ces dernier mois à l'hôpital Ambroise Paré (AP-HP). Trois objectifs majeurs: réduire les ré-hospitalisations, améliorer la satisfaction des patients et libérer des lits d'aval pour les urgences. HOSPIMEDIA - 03/12/12

Gestion des risques en milieu hospitalier

Selon la répartition des réclamations liées à des préjudices corporels enregistrés par Sham en 2011, c'est davantage dans les soins quotidiens que dans les interventions plus techniques que résident les principaux risques pour les patients. Parallèlement, la qualité et la sécurité des soins sont au centre des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics, amenant les établissements de santé à renforcer leurs actions en matière de gestion des risques. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Faute inexcusable de l'employeur / Le scanner n'est pas un certificat médical

Une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante. Après avoir été indémnisée par la caisse d'assurance maladie, elle saisit le juge en reconnaissance de la faute inexcusable de ses deux derniers employeurs pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. La cour d'Appel de Caen estime que la demande est inopposable aux employeurs pour cause de prescription, la victime ayant déclaré sa maladie plus de deux ans après la date de cessation de l'exposition à l'amiante. La cour de Cassation censure l'arrêt. L'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans suivant la date à laquelle la victime ou ses ayant droits ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La difficulté illustrée par cet arrêt est que le certificat médical n'a pas de définition légale. Pour mémoire, seules les victimes d'accident ou de maladie professionnel(le) résultant d'une faute inexcusable de leur employeur ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Les autres sont indémnisés de manière forfaitaire. L'employeur peut assurer le risque de faute inexcusable au titre de contrat de Responsabilité Civile Exploitation de l'entreprise. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Un monde unisexe

A peine annoncé la décision de la Cour Européenne de Justice, sur le fondement de laquelle assurance n'aura bientôt plus droit de diférencier en fonction du sexe de l'adhérent les cotisations ou les prestations, on apprend qu'il faut s'attendre à ce que de nouvelles segmentations prennent le relais. Par exemple par catégories socioprofessionnelles... L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances

Adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 3 décembre. Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Ecologie, et Socialistes, radicaux et citoyens (SRC) mais pas celui de l'UDI (centristes), du Gauche démocrate et républicaine (Front de gauche et communistes) ni de l'UMP. Les députés avaient finalement renoncé à maintenir le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital, dans l'attente de la mission menée par Dominique Laurent à la demande de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE. Ils ont aussi supprimé le principe d'une facturation séparée en biologie médicale, pour ne pas mettre en difficultés les hôpitaux publics, comme le plaidait la Fédération Hospitalière de France. Les députés ont également maintenu l'article 47 bis qui supprime le gel des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au profit d'un gel des tarifs sans pour autant en venir à des objectifs des dépenses d'assurance maladie relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique entre public et privé. HOSPIMEDIA 3/12/12