Heures supplémentaires: "contrôler le temps de travail est primordial pour parer aux contentieux" (cabinet Péchenard et associés)

Emmanuelle Sapène et Romain AUPOIX rappellent que selon le code du travail, l'employeur est astreint à la tenue de divers documents permettant de contrôler le temps de travail de ses salariés. Ainsi, lorsque tous les salariés d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, cet horaire, daté et signé par l'employeur doit, après consultation des représentants du personnel et transmission à l'inspection du travail, avoir été affiché sur les lieux de travail. A l'inverse, si les salariés ne sont pas occupés selon un même horaire, un décompte individuel de la durée du travail de chaque salarié, à la fois quotidien et hebdomadaire, doit être établi (C. trav., art. D. 3171-8). Le respect de ces formalités et la tenue de ces documents sont imposés sous peine de sanctions pénales (contraventions de 3e ou 4e classe) AEF.INFO - 17/12/12