Tutelles - curatelles: responsabilités et sanctions

La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au coeur du dispositif. Il n'en reste pas moins que le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répondent des dommages et intérêts résultant de leur mauvaise gestion. Bon père de famille signifiant que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il agissait des siens propres. Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme. Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire. WWW.tutelle-curatelle.com LSN Assurances