La LFSS conforme par le Conseil constitutionnel hormis une dizaine de dispositions censurées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été validée, notamment l'article sur la variation des tarifs pour les établissements de santé. Les Sages ont néanmoins censuré une dizaine de dispositions, dont celles relatives à la visite médicale à l'hôpital et l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux. HOSPIMEDIA - 14/12/12