PLFR 2012: Une contribution supplémentaire sur la RC Auto

Le troisième collectif budgétaire de l'année 2012 prévoit, dans son article 27, de transférer aux assureurs, à compter du 1er janvier 2013, la revalorisation des rentes qui seront attribuées aux accidents de la route. Une nouvelle contribution annuelle de 0.8% sur les primes d'assurances de responsabilité civile automobile risque donc d'être créée à compter du 1er juillet 2013. L'argus de l'assurance - 07/12/12 LSN Assurances