Adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 3 décembre. Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Ecologie, et Socialistes, radicaux et citoyens (SRC) mais pas celui de l'UDI (centristes), du Gauche démocrate et républicaine (Front de gauche et communistes) ni de l'UMP. Les députés avaient finalement renoncé à maintenir le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital, dans l'attente de la mission menée par Dominique Laurent à la demande de la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE. Ils ont aussi supprimé le principe d'une facturation séparée en biologie médicale, pour ne pas mettre en difficultés les hôpitaux publics, comme le plaidait la Fédération Hospitalière de France. Les députés ont également maintenu l'article 47 bis qui supprime le gel des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au profit d'un gel des tarifs sans pour autant en venir à des objectifs des dépenses d'assurance maladie relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique entre public et privé. HOSPIMEDIA 3/12/12