Faute inexcusable de l'employeur / Le scanner n'est pas un certificat médical

Une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante. Après avoir été indémnisée par la caisse d'assurance maladie, elle saisit le juge en reconnaissance de la faute inexcusable de ses deux derniers employeurs pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. La cour d'Appel de Caen estime que la demande est inopposable aux employeurs pour cause de prescription, la victime ayant déclaré sa maladie plus de deux ans après la date de cessation de l'exposition à l'amiante. La cour de Cassation censure l'arrêt. L'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans suivant la date à laquelle la victime ou ses ayant droits ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La difficulté illustrée par cet arrêt est que le certificat médical n'a pas de définition légale. Pour mémoire, seules les victimes d'accident ou de maladie professionnel(le) résultant d'une faute inexcusable de leur employeur ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Les autres sont indémnisés de manière forfaitaire. L'employeur peut assurer le risque de faute inexcusable au titre de contrat de Responsabilité Civile Exploitation de l'entreprise. L'argus de l'assurance - 30/11/12 LSN Assurances