La rupture conventionnelle coûtera plus cher à l'employeur en 2013

Les députés ont voté le 25 Octobre 2012 l'article du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui soumet les indemnités versées dans le cadre des "ruptures conventionnelles homologuées" au forfait social de 20% prévu par l'article L.137-15 du Code de la sécurité sociale, entièrement à la charge de l'employeur et ce, à compter du 1er janvier 2013. Retrouvez l'article dans Le Quotidien du Médecin du 31 octobre 2012