L'assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie (Civ. 2e, 28 février, pourvoi n°12/12813)

Allianz vient d'être condamné à garantir son assuré dans le cadre d'une affaire sur laquelle la compagnie avait refusé sa garantie pour cause de prescription mais avait représenté sa cliente lors d'un procès en vertu d'une clause contractuelle appelée Défense et Recours. En vertu de l'article L113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès c'est à dire qui représente son assuré, est présumé renoncer aux exceptions de garantie dont celle tirée de la prescription. L'argus de l'assurance - 29 mars 2013 LSN Assurance