Une invention appartient à l'employeur si la mission inventive du salarié figure dans son contrat de travail

La mission inventive du salarié doit figurer dans son contrat de travail, pour que l'invention faite par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail appartienne à l'employeur.
Voir les détails sur AEF Info, 27 Septembre 2011