Subventions et apports: fin des aides dénaturés

La loi rectificative de finances pour 2012 prévoit un dispositif pour lutter contre la dénaturation du dispositif des aides entre sociétés mères et filiales. Une société holding peut aider financièrement ses filiales au moyens de subventions ou d'apports en capital. En principe le choix pour aider une filiale entre une subvention et un apport est neutre fiscalement. Cependant, cette neutralité n'est plus assurée lorsque la société qui a reçu l'apport présente une situation nette négative: l'apporteuse peut en effet constater une moins-value déductible à l'occasion de la cession des titres reçus en contre partie de l'apport. Le journal des entreprises - septembre 2012