Affaire Bettencourt: litige autour des contrats d'assurance vie souscrits par Mr Banier ou Le principe jurisprudentiel de l'insaisissabilité des contrats d'assurance vie"

Après avoir reçu plus de 80 m€ de Liliane Bettencourt, François-Maris Banier réemploie immédiatement cette somme en souscrivant 3 contrats d'assurance vie. A la suite de sa mise en examen, le juge d'instruction ordonne la saisie desdits contrats estimant que l'argent placé était le "produit direct des infractions". Suite à l'appel interjeté par mr Banier, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel, au motif que "la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente d'un jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant" L'argus de l'Assurance, 16 novembre 2012 LSN Assurances - 23/11/12