Application de la loi "Badinter" en cas d'incendie d'un véhicule

Cet arrêt confirme que la loi "Badinter" (Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13 139) s'applique aux accidents de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement. Dans ce dossier, un camion réfrigéré avait pris feu alors qu'il était stationné sur un quaide chargement. La loi "Badinter" s'est appliquée car l'incendie provenait d'une "défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement". L'argus de l'assurance - 5 octiobre 2012 LSN Assurances - 23/11/2012