jeudi 21 février 2013
Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires".
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que "dans la limite de l'obligation alimentaire" à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur mère, a dit la Cour de Cassation. L'obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les sois médicaux...
Agevillage - 14 février 2013
LSN Assurances
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