Faute inexcusable de l'employeur

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue à l'occasion d'un accident ou d'une maladie professionnelle, le taux de la cotisation pour la couverture des risques d'accidents du travail et maladie professionnelle se trouve ainsi majoré dans certaines cotisation complémentaire et en la remplaçant par le versement d'un capital. LSN Assurances Magazine Cluster Conseils - février 2013