mardi 24 avril 2012

L'entreprise et les salariés : licenciement économique

Dès lors qu'une entreprise recrute, peu de temps avant l'engagement d'une procédure de licenciement économique, un salarié exerçant les mêmes fonctions, les difficultés économiques invoquées par l'employeur ne sont pas établies au jour du licenciement ( cass. soc. 14 mars 2012 - pourvoi N° 1-10898).

La Gazette Nord - Pas de Calais - Cahier juridique - 14 au 20 avril 2012

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