L'assureur
qui couvre la responsabilité civile « produits » du fabricant des prothèses
mammaires incriminées plaide la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration
intentionnelle de la part du souscripteur.
Dans
cette affaire, si le tribunal admet la nullité du contrat, les victimes
perdront toute chance d'être indemnisées.
RiskAssur
– Numéro 262 du 6 avril 2012 LSN Assurances
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