Du crédit impôt recherche au crédit impôt innovation

L'article 71 de la loi N°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée un nouveau volet eu Crédit d'Impôt Recherche (CIR), pour les dépenses "Innovation" exposées par les entreprises qui répondent à la définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises. Le nouveau volet "Innovation" créé par la loi du 29 décembre 2012, prévoit, quant à lui, un taux de crédit d'impôt de 20% pour les dépenses éligibles et exposées à compter du 1er janvier 2013 et dans la limite globale de 400 000 € par an pour les entreprises soumises à l'IS ou IR. Les dépenses éligibles sont limitées à celles énumérées par l'article 244 quarter B II alinéa k) 1° à 6°). principalement la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. En savoir plus: http://www.bdl-ip.com/