Le préjudice spécifique d'anxiété indépendant des contrôles médicaux subis par la vicitme

Soc., 4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294 Une ouvrière de la société Moulinex licenciée est admise au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Elle demande des dommages et intérêts pour avoir subi un préjudice spécifique d'anxiété en raison de son exposition à l'amiante. La Cour d'Appel de Caen et la Cour de Cassation donnent raison à la victime car "elle se trouvait par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux régulier." L'argus de l'assurance - 18 janvier 2013 LSN Assurances