La "nanogénaire expulsée" relance le débat sur le statut d'Ehpad

Ce fait divers qui déchaine médias et réseaux sociaux soulève une nouvelle fois la question du "domicile" en Ehpad. Une maison de retraite peut-elle ramener un mauvais payeur chez lui? Le contrat de séjour, à l'image du bail des locataires, permet-il de protéger les personnes âgées de l'expulsion pendant la "trêve hivernale"? La décision de ramener un résident au domicile de ses enfants était-elle légale? Oui, dit Olivier Poinsot, avocat et chargé de cours à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Car le contrat de séjour n'est pas un contrat de bail, mais de prestation de service, selon un arrêt de la Cour de cassation de 1998. De même rappelle Olivier Poinsot, "selon un article du code des procédures civiles d'exécution de 2011, la protection de la trêve hivernale est reservée aux seuls locataires. La maison de retraite incriminée ne peut donc se voir critiquée pour n'avoir respecté la trêve hivernale" EHPA - 11 janvier 2013 (www.ehpa.fr) LSN Assurances