vendredi 13 juillet 2012

Désigner un assistant sécurité est obligatoire depuis le 1er juillet 2012

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents « pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise » (C. trav., art. L. 4644-1). S'il ne dispose pas des compétences en interne, il peut faire appel à un intervenant extérieur habilité. 


AEF - 10/07/12

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