Changement du seuil d'effectif pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Désormais les PME de plus de 20 salariés ne peuvent plus bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1.5€ par heure supplémentaire effecutée (10.5 € par jour pour les employés soumis au forfait jour). Pour ces entreprises la déduction de cotisations patronale est de 0.5 € par heure supplémentaire ou de 3.5 € par jour pour mles salariés soumis au forfait jour.

LE JOURNAL DES ENTREPRISES - JUIN 2012