Un interimaire victime d'un accident de travail pris en charge par la sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle quelques mois plus tard et obtient sa condamnation. Deux ans après le jugement, l'intérimaire demande au juge une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.
La cour d'appel de Bordeaux rejette sa demande pour cause de prescription.
Un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La saisine de la Caisse d'assurance maladir non plus.
L'argus de l'assurance - 15 juin 2012
LSN Assurances
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