A la suite d'une intervention qui laissera Charles handicapé à vie, mentalement et physiquement, le DR René Paule, chirurgien orthopédique à la clinique du Val d'Ouest (Ecully) est condamné à lui verser plus de dix millions d'euros.Le JSL - 25/06/12
A ce sujet, il convient de noter que la Loi de Finances pour 2012 permet enfin d'apporter une solution pérenne aux trous de garantie de l'assurance RCP des praticiens. Elle instaure un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui interviendra au delà du plafond de garantie porté à 8 millions d'euros. Ce fonds mutualisé ne pourra pas se retourner contre le professionnel mis en cause. Enfin, il n'y a plus d'actions récursoires de la part de l'ONIAM, qui pouvait jusqu'alors se retourner contre le médecin après avoir indémnisé un patient.
CSMF - janvier 2012
LSN Assurances
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