La cour de cassation a tranché : les juges n'ont pas à controler le motif économique d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dans une décision très attendue, rendue le 3 mai, la Cour rappelle qu'une procédure de licenciement pour motif économique ne peut être annulée qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du PSE et que cette nullité ne peut en conséquence être motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie.
LE JOURNAL DES ENTREPRISES - JUIN 2012
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